Mail Katja to Gilles de Kerchove requesting interference

on 9 March paper copy for his house mailbox 

From: Katja.DE-SADELEER@ec.europa.eu

Sent: Tuesday, March 03, 2015 11:50 AM

To: DE KERCHOVE Gilles

Subject: PVs

Cher Gilles,

Suite à notre conversation téléphonique vendredi dont je vous remercie, voici comme requis les numéros des PVs introduits auprès de la police belge: BR.17.L4.002771/2015 (de Sadeleer Katja) et BR.53.LL.051464/2014 (Post Roelie). Mme Post a également introduit un dossier complet auprès de la police belge en septembre 2014.

En ce qui concerne ma situation, depuis septembre, j’ai exprimé mon souhait à mon chef d’unité de ne plus travailler sur le Monténégro, mais d’être transférée ailleurs au sein de la DG ELARG (ou à l’extérieur). J’ai notamment découvert que le financement IPA (Instrument de pré-adhésion) dans le domaine de la protection de l’enfance, particulièrement en ce qui concerne la dé-institutionalisation, fournie au Monténégro depuis 2011 ne servait pas vraiment à réformer le système de la protection de l’enfance dans le pays, mais créait une situation où les enfants avaient tendance à quitter le pays (dans le contexte de l’adoption internationale) plutôt que d’y rester dans un contexte alternatif (retour dans la famille d’origine, placement dans une famille d’accueil). Cette situation était d’autant plus difficile que le projet ne prévoyait pas de création de structures type famille (family-type homes) qui n’existent pas au Monténégro. Bien consciente de problèmes similaires dans le passé en Roumanie (où la demande pour les enfants avait créé un marché d’enfants) en tant que responsable pour les droits des enfants dans l’unité Roumanie à la DG ELARG en 2004-2005, je ne voulais plus travailler avec les autorités monténégriennes dans ce contexte qui contribuait à un trafic d’enfants “légalisé” surtout que, à l’époque de la pré-adhésion de la Roumanie, un Panel indépendant des experts du droit de famille européen établi par la Commission avait constaté dans le cas de la Roumanie en 2004 que l’adoption internationale ne peut pas être considérée comme une mesure de la protection de l’enfance, mais devrait rester une mesure à caractère exceptionnel. Cette approche avait été également confirmée par la note sur les leçons retenues sur les droits des enfants en Roumanie adressée en 2013 par la DG ELARG à la DG JUST (Ares(2013)3769525). De plus, il est à noter que l'annulation du projet sur le Monténégro n'a été obtenue que grâce à une pression extérieure auprès de la hiérarchie de la Commission et non pas suite aux inquiétudes que j'avais exprimées.

Mon souhait d’être transférée ailleurs a été accepté par ma hiérarchie. Au cours de l’automne, j’ai eu des entretiens avec la directrice des ressources humaines Colette Cotter et ma propre directrice Alexandra Cas Granje (maintenant à la retraite). Mon cas a également été porté à l'attention de mon Directeur Général Christian Danielsson et de mon directeur actuel Jean-Eric Pacquet. J’ai également commencé à chercher activement un autre poste à l’extérieur de la DG ELARG. J'ai même trouvé une collègue au sein de la DG EMPL qui souhaiterait faire un échange de postes avec moi. Cependant, ma situation n’a pas été résolue jusqu'à présent. Il faut aussi savoir que depuis novembre 2014, je travaille à mi-temps (temps partiel médical) à cause des maux du dos liés au travail. Le Service médical de la Commission ne m'a pas convoquée jusqu'à présent pour voir si la situation était bien justifiée. On est dans une situation où mes collègues doivent faire mon travail sur le Monténégro en plus de leur propre travail. Quant à moi, je me concentre sur mes responsabilités horizontales au sein de la DG NEAR (telles que les négociations d'adhésion avec la Serbie, etc.).

Tout ceci a été également décrit dans mon CDR (Career Development Review – évaluation annuelle de la Commission) dont j'attache également une copie.

Il faut aussi ajouter que j'ai demandé mon transfert à un autre poste aussi pour des raisons de sécurité. Ma collègue Roelie Post ayant travaillé sur les droits des enfants au sein de la Commission depuis 1999 a eu beaucoup de problèmes de sécurité au cours des années. (Voir ci-joint la liste.) Je ne voudrais donc pas me trouver dans une situation similaire. On a pu constater au cours des années que ce dossier devient facilement dangereux sans un soutien infaillible de la hiérarchie de la Commission (ce qui n'est pas le cas pour le moment).

Je vous remercie d'avance pour votre attention à ce sujet. Je vous serai reconnaissante de m'aiguiller éventuellement vers quelqu'un au sein de la justice belge ou à la Commission européenne en ce qui concerne les problèmes de sécurité. Ci-joint vous trouverez également mon CV au cas où vous sauriez éventuellement me conseiller.

Bien à vous,

Katja