La notion d’acquis communautaire (UNCRC = acquis)

Cette approche extensive de l’acquis de l’Union n’est pas propre à la Commission. Un projet de liste des éléments de l’acquis dans cette même matière, élaboré au sein du Conseil dès le mois de juin 1998, précise que des conventions telles que ,par exemple, la Convention européenne pour la répression du terrorisme ou la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale sont des conventions « auxquelles les Etats candidats à l’Union européenne seront tenus d’adhérer en tant qu’acquis communautaire ou de l’Union ». Dans cette même logique, les « partenariats pour l’adhésion » adoptés par le Conseil et qui constituent les instruments majeurs de la stratégie de pré-adhésion imposent aux Etats candidats de signer et ratifier diverses conventions internationales qui sont liées aux questions traités dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. C’est ce que rappelle la Commission dans ses rapports sur les progrès réalisés par les pays candidats sur la voie de l’adhésion. Ainsi, par exemple, constate-t-elle que « en mars 2000 Chypre a demandé d’adhérer à la Convention de l’OCDE de 1997 sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales comme l’exigent les priorités à court terme du partenariat pour l’adhésion. On le voit, un acquis peut en cacher un autre. Par souci de cohérence, les institutions et les Etats membres de l’Union ont estimé que certains instruments juridiques, élaborés en dehors du cadre de l’Union mais « inséparables de la réalisation des objectifs du traité sur l’Union européenne » devaient être signés et ratifiés par les Etats candidats. Ainsi, une partie de l’ « acquis » d’autres organisations internationales vient grossir la masse déjà volumineuse de l’acquis de l’Union au sens propre de l’expression. cejm.upmf-grenoble.fr/.../delcourt%202001(1).doc

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translation from French: Acquis Communautaire This broad approach to the EU acquis is not specific to the Commission. A draft list of elements of the acquis in this same material, developed by the Council in the month of June 1998 states that conventions such as, for example, the European Convention for the Suppression of Terrorism and the Convention of mutual legal assistance in criminal matters are conventions "to which the candidate countries to the European Union will be required to join as than acquired Community or the Union." Following the same logic, the "accession partnerships" adopted by the Council and which are the major instruments of the pre-accession strategy require candidate countries to sign and ratify various international conventions which are related to issues addressed in the field Justice and Home Affairs. This is what reminds the Commission in its reports on the progress made by the candidate countries towards accession. For example, she notes that "in March 2000 Cyprus applied to join the OECD Convention of 1997 on the fight against bribery of foreign public officials in international business transactions as required short-term priorities of the Accession Partnership. As we see, an acquis may hide another. For consistency, the institutions and EU Member States felt that certain legal instruments, developed outside the framework of the Union but "inseparable to the achievement of the objectives of the Treaty on European Union" should be signed and ratified by the candidate countries. Thus, part of the "acquis" of other international organizations just adds to the already voluminous mass of the acquis of the Union in the true sense of the expression.