Adopter aux Etats-Unis
Adopter aux Etats-Unis
I - Exigences du droit local
II - Type de décision
III – Procédure
IV - Après l’arrivée de l’enfant en France
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés
Avant-propos : Exigences de la législation française
L’Autorité centrale fédérale américaine est :
« The office of Children’s Issues » rattaché au Bureau des Affaires Consulaires au Département d’Etat.
U.S. Department of State, Office of Children’s Issues, SA-29, 2201 C. Street, NW, Washington, DC 20520-2818
adoptionUSCA@state.gov
I - Exigences du droit local
1 - Cadre juridique de l’adoption aux Etats-Unis
- Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ;
- Intercountry Adoption Universal Accreditation Act de 2012 (Entré en vigueur en juillet 2014) ;
- Loi fédérale sur l’immigration ;
- Loi de l’Etat où l’enfant est adopté.
2 - Qui peut adopter ?
Les critères d’éligibilité varient selon chaque Etat.
Les informations détaillées relatives aux personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour une adoption sont définies par la législation des Etats : âge des adoptants, situation matrimoniale etc…
Ainsi sont admis selon les Etats : les couples mariés (choisis prioritairement), les célibataires, les couples de même sexe (dans certains Etats uniquement : possible notamment dans les Etats de New-York et Californie).
Une bonne pratique de la langue anglaise est requise : les juges et les travailleurs sociaux y accordent une grande importance.
3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?
Pour être adoptable l’enfant doit être considéré comme éligible pour le placement par un organisme américain agréé, qui peut être selon les cas :
- Une autorité publique locale ;
- Une agence ou une personne accréditée, temporairement accréditée ou reconnue ;
- Un prestataire supervisé.
L’organisme américain agréé doit prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les consentements pour une adoption internationale ont été obtenus dans le respect des principes suivants :
- Consentement de la mère donné après la naissance de l’enfant ;
- Information de l’enfant, selon son âge et sa maturité, concernant les effets de l’adoption et de son consentement à l’adoption ;
- Information des personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis sur les effets de leur consentement, en particulier sur le point de savoir si l’adoption mettra fin ou non à la relation légale entre l’enfant et sa famille d’origine ;
- Les consentements requis doivent être exprimés et enregistrés par écrit, de la manière requise légalement, doivent être donnés librement, ne doivent pas donner lieu à rétribution.
Les enfants américains susceptibles d’être apparentés à une famille française sont des enfants âgés de 6 ans et plus. En situation de danger, ils ont été retirés à leur famille biologique par les services sociaux américains et placés dans le cadre du programme fédéral « Foster Care » dans des familles d’accueil.
Les postulants à l’adoption doivent donc disposer d’un agrément pour un enfant ou une fratrie d’enfants grands.
Toutefois, des apparentements avec des enfants plus jeunes ne sont pas exclus, dès lors qu’ils s’agit bien d’enfants placés.
4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?
En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis aux services sociaux américains ou à une agence américaine d’adoption agréée La Haye par un organisme autorisé.
L’adoption individuelle est interdite. Les démarches qui seraient entreprises directement auprès d’une agence d’adoption américaine entraîneraient l’irrégularité de la procédure et donc le refus de délivrance du visa adoption.
Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption (OAA) aux Etats-Unis d’Amérique sont :
COFA (Confédération Française de l’Adoption) - Comité de Marseille
Kasih Bunda France
Médecins du Monde
Vivre en Famille
Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) »
Tous les OAA ont obligation de donner une estimation écrite des frais totaux de la procédure d’adoption aux futurs adoptants avant le dépôt de leur candidature, incluant les conditions de remboursement, ainsi que le montant indicatif des frais de voyage et de séjour.
Une estimation plus précise sera faite par l’OAA au moment de l’échange des accords à la poursuite de la procédure, s’il y a apparentement.
NB : Les frais de justice et d’avocat sont pris en charge par l’Etat fédéral dans le cadre du programme Foster Care.
II - Type de décision
La décision prononcée est une décision judiciaire.
Le tribunal accorde dans un premier temps la garde de l’enfant autorisé à se rendre dans le pays d’accueil pour la « phase de transition » d’une durée de 6 à 12 mois. Durant cette période, l’OAA en charge du dossier est tenu de transmettre régulièrement des « rapports d’adaptation » à l’agence américaine d’adoption.
Les adoptants doivent retourner aux Etats-Unis pour le prononcé du jugement définitif d’adoption.
Les enfants du Programme Foster Care sont tous éligibles à l’adoption plénière.
Toutefois, le maintien des liens avec la famille d’accueil américaine pourra être demandé par les travailleurs sociaux et le juge. C’est un élément inhérent à la culture américaine.
Des informations sur les lois de chaque Etat relatives à l’adoption, et sur ses effets, sont disponibles auprès de Child Welfare Information Gateway.
III – Procédure
1 - Constitution du dossier en France qui sera transmis à l’agence américaine d’adoption par l’intermédiaire de l’OAA
- Une lettre de motivation ;
- Une copie de l’agrément ainsi que de la notice jointe accordé pour un ou des enfants grands ;
- Une copie des rapports d’évaluation sociale et psychologique datant de moins d’un an (la mise à jour du rapport sociologique relève du Conseil Général) ;
- Une fiche de renseignement dûment complétée et signée téléchargeable sur le site France Diplomatie – Rubrique Adoption internationale
- Des attestations relatives au suivi de sessions de sensibilisation à l’adoption dûment tamponnées par les organismes qui les ont dispensées.
Le dossier sera par la suite complété par l’OAA en fonction des formats et exigences de chaque « comtés » où le dossier de candidature aura été proposé.
2 - Procédure locale
- Transmission du dossier complet aux Etats-Unis par l’intermédiaire de l’OAA pour validation par l’agence d’adoption américaine et les services sociaux américains.
- Confirmation de l’acceptation du dossier.
- Proposition du dossier des candidats à l’adoption aux services sociaux de plusieurs comtés.
- « Matching » : proposition d’apparentement (Art.16 CLH).
- Echange des accords à la poursuite de la procédure entre l’OAA et l’agence américaine d’adoption après acceptation de l’apparentement par les candidats à l’adoption (Art.17).
- Séjour de convivialité de 4 semaines aux Etats-Unis (Présence permanente de l’enfant avec les adoptants, rencontre des travailleurs sociaux et de la famille d’accueil de l’enfant).
- Passage devant le juge en vue de l’octroi de la garde de l’enfant si la période de socialisation se déroule bien.
- Tous les documents à produire devant le tribunal seront préparés par l’avocat de l’OAA ou son représentant.
- Après l’octroi de la garde de l’enfant : délivrance de visa long séjour visiteur à solliciter auprès du poste consulaire compétent.
- Retour aux USA devant le juge de l’adoption pour le prononcé du jugement définitif, éventuellement avec l’enfant.
- Sur présentation des conclusions du tribunal : Délivrance du certificat de conformité La Haye par le Département d’Etat (HAC : Hague Convention Certificate).
- Délivrance du certificat de naissance américain avec mention du nom des parents adoptifs (comme s’ils étaient les parents biologiques de l’enfant adopté).
IV - Après l’arrivée de l’enfant en France
1 - Suivi de l’enfant
Dès l’arrivée définitive de l’enfant en France, le suivi post-adoption devra être effectué par le Conseil Général du département de résidence de la famille, conformément aux règles prévues par la loi de l’Etat où l’enfant a été adopté.
2 - Etat-civil et nationalité de l’enfant
La transcription du jugement d’adoption américain doit, en vue d’en assurer la publicité, être demandée au Procureur de la République du TGI de Nantes à l’adresse suivante :
PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
Service des Adoptions Internationales
L’enfant acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.
Il conserve la nationalité américaine : il aura donc une double nationalité.
CAS PARTICULIER DES COUPLES FRANCO-AMERICAINS RESIDANT EN FRANCE :
L’Autorité centrale américaine autorise les ressortissants américains à mener une procédure d’adoption locale aux Etats-Unis, quel que soit leur lieu de résidence.
Toutefois, la Mission de l’Adoption Internationale préconise l’application de la procédure française pour les couples franco-américains résidant en France. Les couples contrevenants risquent d’être confrontés à un refus de transcription du jugement d’adoption américain à leur retour en France.
ADOPTION LOCALE PAR DES FRANÇAIS RESIDANT AUX ETATS-UNIS
Les Français résidant sur le territoire américain peuvent adopter un enfant américain selon la procédure américaine locale en ayant recours à un « Adoption Services Provider » ASP, équivalent américain d’un OAA français, dûment accrédité par un organisme d’accréditation américain.
Ils doivent toutefois au préalable contacter la Mission de l’Adoption Internationale afin de solliciter une attestation leur reconnaissant la qualité de résidents aux Etats-Unis et les autorisant à mener une procédure d’adoption locale :
Mission de l’Adoption Internationale
57, Boulevard des Invalides
75700 Paris 07 SP
Tél : 01 53 69 31 72
Les candidats à l’adoption autorisés par la M.A.I. à adopter localement, doivent ensuite obtenir l’agrément américain : le Home Study avant de se mettre en relation avec une agence d’adoption américaine.
L’accréditation donne aux agences américaines une compétence territoriale d’ensemble sur les 50 Etats de l’Union.
REMARQUES IMPORTANTES / MISE EN GARDE
La législation américaine permet l’adoption d’enfants en très bas âge, selon des procédés prohibés en France, comme la gestation pour autrui ou la remise directe d’un nouveau-né à des adoptants choisis par la mère biologique.
Les juridictions françaises refusent dans de telles situations de reconnaître la décision d’adoption américaine au motif que celle-ci est contraire à l’ordre public français.
Afin d’éviter des difficultés au moment de la reconnaissance en France des décisions d’adoption prononcées aux Etats-Unis, il faut donc veiller à respecter certaines règles posées par la législation française qui sont d’ordre public :
- La procédure ne doit pas laisser subsister la moindre ambiguïté et, notamment, il ne doit y avoir aucun doute sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une gestation pour autrui.
- Le consentement des parents biologiques doit avoir été émis après la naissance, librement et sans contrepartie.
- Il faut pouvoir prouver que l’enfant a été proposé par une agence américaine, sans mise en relation entre les parents biologiques et les adoptants.
-Un délai raisonnable de rétractation ou réflexion doit être laissé à la famille biologique.
Il est fortement conseillé de solliciter le plus tôt possible la transcription de la décision d’adoption américaine auprès du Parquet du TGI de Nantes.
Les adoptants peuvent trouver dans la fiche pratique relative à la transcription d’un jugement d’adoption la liste des pièces requises par le Parquet de Nantes, aux fins de vérification de l’opposabilité du jugement d’adoption américain en France.
Mise à jour : avril 2015