Imbroglio juridique pour les enfants haïtiens adoptés
Legal tangle for Haitian children adopted
an article
By The Editors
Posted on 31/03/2011
The children recently arrived from Haiti are found in a legal limbo. A parents' association accuses the French authorities and has seized the State Council.
We thought closed the controversy surrounding the Haitian children adopted by French families. It is not so and the political and diplomatic imbroglio that has punctuated 2010 continues.
EFA (Children & Families of adoption), a federation of some 10,000 families, has filed a petition to the Council of State to cancel a circular from the Ministry of Justice (1).
This text, dated December 22, 2010, ordered prosecutors to refuse requests for full adoption of Haitian children recently arrived in France.
"A scandalous decision which causes a grotesque situation," says Celine Boyard, a lawyer and vice president of EFA. "On the one hand, the Chancellor did nothing to order the prosecutor, the other one is left with instructions legally baseless," she says.
Adoptions simple and plenary
The text in question says prosecutors on the procedures for children from Haiti. In the Haitian law, there is no adoption.
So children come in France with a simple adoption order which is then converted by the French courts.
Until then, it was almost an administrative formality since the biological parents gave their informed consent. But from spring 2010 and more since the circular, some judges are opposed to adoptions.
"You end up with completely random decisions by the courts," Judge EFA. The French authorities justified their position by a diplomatic agreement between France and Haiti.
A document that despite requests has not been communicated to the families.
The state must take its decision
This circular may also find its cause.
After the earthquake of January 2010, French authorities decided to suspend until further notice adoptions in Haiti. The 1,000 Haitian children who were already during the procedure were evacuated to France after months of prevarication the Quai d'Orsay.
On the one hand, associations put forward the legal risk of acting too quickly. The other, a group of parents concerned about the risks to children remaining in Haiti.
Of the remaining children arrived in France more than a hundred have no adoption order but a mere appearance validated by the authorities of both countries, resulting in a blur as to their legal status.
EFA did not support an emergency evacuation but "once the children arrived in France, the State must accept its decision," says Celine Boyard.
Marwan Chahine
Note 01:
Imbroglio juridique pour les enfants haïtiens adoptés
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Par La Rédaction
Publié le 31/03/2011
dans : France
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Les enfants récemment arrivés d'Haïti se retrouvent dans un flou juridique. Une association de parents accuse les autorités françaises et vient de saisir le Conseil d'Etat.
On pensait close la polémique autour des enfants haïtiens adoptés par des familles françaises. Il n’en est rien et l’imbroglio politique et diplomatique qui a rythmé 2010 se poursuit.
EFA (Enfance & familles d’adoption), fédération regroupant quelque 10.000 familles, vient de déposer une requête au Conseil d’Etat pour faire annuler une circulaire du ministère de la Justice(1).
Ce texte, daté du 22 décembre 2010, enjoint les procureurs à refuser les demandes d’adoption plénière pour les enfants haïtiens récemment arrivés en France.
« Une décision scandaleuse qui provoque une situation ubuesque », résume Céline Boyard, avocate et vice-présidente d’EFA. « D’une part, la Chancellerie n’a rien à ordonner au Parquet, de l’autre on se retrouve avec des instructions infondées juridiquement », poursuit-elle.
Adoptions simples et plénières
Le texte en question indique aux magistrats du Parquet la marche à suivre pour les enfants en provenance d’Haïti. Dans le droit haïtien, il n’y a pas d’adoption plénière.
Les enfants arrivent donc en France avec un jugement d’adoption simple qui est ensuite converti par les tribunaux français.
Jusque-là, il s’agissait presque d’une formalité administrative dès lors que les parents biologiques accordaient leur consentement éclairé. Mais, à partir du printemps 2010 et plus encore depuis la circulaire, certains juges s’opposent aux adoptions plénières.
« On se retrouve avec des décisions complètement aléatoires selon les tribunaux », juge EFA. Les autorités françaises justifient leur position par un accord diplomatique entre la France et Haïti.
Un document qui malgré des demandes n’a pas été communiqué aux familles.
L’Etat doit assumer sa décision
Cette circulaire pourrait trouver sa cause ailleurs.
Après le séisme de janvier 2010, les autorités françaises ont décidé de suspendre jusqu’à nouvel ordre les adoptions en Haïti. Les 1.000 enfants haïtiens qui étaient déjà en cours de procédure ont été évacués vers la France après de longs mois de tergiversations du Quai d’Orsay.
D’un côté, des associations mettaient en avant le risque juridique d’agir trop rapidement. De l’autre, un collectif de parents s’inquiétait des risques encourus par les enfants en restant en Haïti.
Parmi les derniers enfants arrivés en France, plus d’une centaine n’ont pas de jugement d’adoption mais un simple apparentement validé par les autorités des deux pays ; d’où un flou quant à leur statut juridique.
EFA n’était pas favorable à une évacuation d’urgence mais « dès lors que les enfants sont arrivés en France, l’Etat doit assumer sa décision », conclut Céline Boyard.
http://www.lagazettedescommunes.com/61055/imbroglio-juridique-pour-les-enfants-haitiens-adoptes/