Texte déposé
Dans sa réponse à mes interpellations du 6 octobre 2004 (04.3527 et 04.3529), le Conseil fédéral a écrit que l'intermédiaire RomAdopt, qui place des enfants roumains à adopter, ne disposait plus d'autorisation officielle depuis le 1er janvier 2004.
1. Pourquoi a-t-il fallu interdire à RomAdopt, le 18 avril 2004 et le 18 mai 2004, en la menaçant d'une plainte pénale, toute activité en rapport avec les dossiers en souffrance, si l'intermédiaire ne dispose plus d'autorisation officielle depuis le 1er janvier 2004? Pourquoi ce fait n'a-t-il pas été porté à la connaissance des parents en janvier 2004?
2. Pourquoi la Confédération a-t-elle écrit le 23 mars 2004 à des parents que RomAdopt disposait encore d'une autorisation?
3. Qui est responsable des dossiers de RomAdopt depuis le 1er janvier 2004?
4. Les parents souhaitant adopter un enfant ont pleinement confiance dans les intermédiaires surveillés par la Confédération. Quelles garanties concrètes offre une autorisation officielle?
5. Pourquoi le Conseil fédéral écrit-il que la Roumanie a décrété un moratoire en octobre 2001 alors que ce moratoire remonte au 21 juin 2001? Le Conseil fédéral sait-il que seuls les dossiers déposés en Roumanie avant le 14 décembre 2000 ont été pris en compte? Pourquoi l'ambassade de Suisse à Bucarest a-t-elle encore accepté des dossiers après le 14 décembre 2000, et pourquoi les couples en question n'ont-ils pas été informés?
6. Pourquoi, en mars 2004, malgré les informations que des parents ont fournies à la Confédération, l'intermédiaire RomAdopt a-t-il pu exiger de nouveaux versements de la part des parents en les mettant sous pression?
7. Pourquoi la Confédération ne juge-t-elle pas nécessaire de répondre aux lettres d'un groupe de parents concernés (du 12 juillet 2004 et du 30 septembre 2004), lettres qui portent sur les recommandations qu'elle a adressées aux cantons?
8. Comment s'est-on assuré du fait que les 69 enfants roumains entrés en Suisse depuis 2001 répondaient aux critères des cas spéciaux définis dans les bases légales roumaines? Combien de dossiers de parents ont été déposés avant et après le 14 décembre 2000 auprès de l'autorité centrale roumaine?
9. Le Conseil fédéral sait-il que la liste des cas recensés par l'ambassade de Suisse du 4 octobre 2004, qui a été remise au président roumain Iliescu, était erronée étant donné que 14 couples lésés avaient été enregistrés en Roumanie sans qu'un enfant leur ait été attribué?
10. Les autorités du canton d'Argovie ont-elles informé la Confédération, qui est dorénavant l'autorité de surveillance, des pratiques douteuses de RomAdopt qui sont connues depuis décembre 2001 et qui ont été dénoncées par des parents et des spécialistes? Qui sera dorénavant chargé d'analyser de telles informations?
Réponse du Conseil fédéral du 23.02.2005
Le 6 novembre 2003, l'autorité de surveillance des intermédiaires en vue d'adoption (rattachée à l'Office fédéral de la justice; ci-après "l'autorité de surveillance") s'est entretenue avec deux représentantes de l'intermédiaire en vue d'adoption RomAdopt. A l'époque, ces dernières ont déclaré que RomAdopt souhaitait suivre jusqu'au bout les dossiers en cours et interrompre ensuite son activité d'intermédiaire en vue d'adoption. Au cours de cet entretien, il a été convenu, entre autres, que RomAdopt n'accepterait plus de nouveaux dossiers de parents avant d'avoir clos tous les dossiers d'adoption dont elle s'occupait à ce moment. L'autorité de surveillance a considéré qu'il était important de se concentrer sur les dossiers en cours, pour les faire aboutir, et d'éviter de nouvelles procédures d'adoption bloquées avec la Roumanie. L'autorité de surveillance a donc décidé de retirer immédiatement RomAdopt de la liste des intermédiaires reconnus, malgré le fait que l'autorisation qui lui avait été délivrée était encore valable jusqu'au 31 décembre 2003, mais elle a autorisé l'intermédiaire à continuer de traiter les dossiers d'adoption déjà ouverts à ce moment-là.
Se joignant aux efforts déployés pour faire aboutir les cas en suspens, le Conseil fédéral a remis au président de la Roumanie, à l'occasion de sa visite d'Etat en Suisse, le 15 décembre 2003, une liste de tous les dossiers encore ouverts (pas seulement ceux de RomAdopt) en le priant de faire en sorte que ces procédures puissent être menées à terme le plus rapidement possible, dans l'intérêt des enfants concernés. Par une lettre du 24 décembre 2003, l'autorité de surveillance a informé tous les couples concernés de la rencontre entre le Conseil fédéral et le président roumain. Malheureusement, les efforts du Conseil fédéral sont restés sans résultat à ce jour. L'arrêt complet de toutes les adoptions décrété par le gouvernement de Roumanie le 5 février 2004 a fait disparaître l'espoir d'un aboutissement des dossiers en cours. Par une note du 23 février 2004, l'autorité nationale roumaine en matière d'adoption (comité d'adoption) a informé l'ambassade de Suisse à Bucarest de la suspension complète de toutes les procédures. L'ambassade suisse a relayé cette information aux couples concernés en Suisse par une lettre en date du 22 mars 2004. Par une lettre datée du 19 avril 2004, l'ambassade de Suisse à Bucarest a informé une nouvelle fois les couples concernés de la situation en Roumanie concernant les adoptions internationales.
1. Les couples qui avaient conclu un contrat avec RomAdopt n'avaient pas à être informés en janvier 2004, puisque RomAdopt était autorisée à continuer de s'occuper des dossiers en cours.
L'intermédiaire RomAdopt a été menacé d'une plainte pénale en raison d'indications selon lesquelles il ne se conformait pas aux termes de l'accord du 6 novembre 2003 mentionné ci-dessus.
2. L'information fournie à ce couple était correcte, dans la mesure où RomAdopt était autorisée à continuer de s'occuper du dossier dont il est question.
3. Cette question est aujourd'hui de nature purement hypothétique, puisque les lois en vigueur en Roumanie n'admettent plus aucune adoption internationale (sauf dans les cas où l'enfant roumain est adopté par ses grands-parents vivant à l'étranger; loi no 273/2004).
Si l'adoption internationale devait un jour à nouveau être autorisée par la Roumanie, l'autorité de surveillance devrait examiner la question de savoir si le traitement des dossiers en suspens pourrait encore être confié à RomAdopt. Les couples qui ont retiré le mandat qu'ils avaient donné à RomAdopt sont eux-mêmes responsables de leur dossier.
4. L'autorité de surveillance vérifie que les conditions de l'ordonnance sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption sont respectées et arrête des sanctions lorsqu'elle a connaissance d'infractions aux dispositions de cette ordonnance. La surveillance n'offre pas d'autres garanties, en particulier concernant l'issue positive d'une procédure d'adoption.
5. L'arrêté gouvernemental urgent relatif au moratoire sur l'adoption a été pris le 8 octobre 2001 (121/2001). Cet arrêté confirmait, certes, sur le fond, la décision prise par le comité d'adoption de Roumanie, le 21 juin 2001, d'interrompre les adoptions internationales, mais l'arrêté gouvernemental 121/2001 ne se réfère pas à la décision du comité d'adoption et ne mentionne pas la date du 14 décembre 2000. L'arrêté gouvernemental urgent du 8 octobre 2001 a finalement été approuvé et complété par la loi no 347/2002, votée par le Parlement roumain (entrée en vigueur le 18 juin 2002). Le chiffre 1 de la loi no 347, qui n'est aujourd'hui plus en vigueur, précisait que les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté gouvernemental urgent 121/2001 devait être traitées selon le droit en vigueur à ce moment-là. Le chiffre 2 de la loi no 347/2002 mentionnait explicitement les exceptions: jusqu'au 5 février 2004, il restait possible, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, de réaliser des adoptions, en dérogation du moratoire institué par la loi. L'ambassade suisse à Bucarest n'a ni accepté, ni refusé des dossiers. Son rôle consistait à vérifier les documents contenus dans les dossiers des cantons et à confirmer leur authenticité à l'Etat roumain. L'application des dispositions d'exception de la loi 347/2002 était de la compétence des autorités roumaines.
6. C'est le 15 mars 2004 que l'ambassade de Suisse à Bucarest et l'autorité de surveillance ont eu connaissance des versements supplémentaires exigés en vue d'un prétendu renouvellement de documents. Le jour même, l'autorité de surveillance a exigé de RomAdopt une information claire et transparente, et lui a interdit de susciter de faux espoirs quant à une issue positive des procédures d'adoption. Le 18 mars 2004, RomAdopt a envoyé aux couples concernés une information en ce sens par courrier électronique. Par lettre du 22 mars 2004, l'ambassade suisse à Bucarest a, par ailleurs, recommandé aux couples concernés de ne pas verser d'argent pour un renouvellement de documents, vu qu'aucun dossier n'allait de toute façon être traité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, au début de 2005. C'est notamment parce qu'en dépit de ces avertissements, des versements ont continué d'être exigés par RomAdopt que cette dernière s'est finalement vu explicitement interdire d'entreprendre la moindre démarche liée aux dossiers en suspens sans l'autorisation de l'autorité de surveillance. Cette décision a irrité certains couples qui souhaitaient continuer de collaborer avec RomAdopt et a été ressentie par eux comme un manque de soutien de l'autorité de surveillance pour mener à terme les dossiers en suspens.
7. Il a été répondu à cette lettre le 23 décembre 2004.
8. Les vérifications à entreprendre pour s'assurer que les enfants dont l'adoption est autorisée répondent aux critères légaux relevaient, et relèvent toujours, de la compétence des autorités roumaines. La date du 14 décembre 2000 mentionnée par le comité d'adoption dans sa décision du 21 juin 2001 n'est pas pertinente, puisqu'elle n'a été reprise ni dans l'arrêté gouvernemental 121/2001, ni dans la loi 347/2002.
9. Oui, s'agissant de ces 14 couples, la liste n'était pas exacte concernant les enfants non attribués. A la fin de 2003, il n'y avait pas de raison de mettre en doute le contenu de la liste. Cette liste a été établie sur la base des informations dont disposaient les intermédiaires en vue d'adoption et l'ambassade suisse. Suite à une discussion avec une représentante de l'ambassade de Roumanie à Berne, le 4 novembre 2004, l'autorité de surveillance a demandé à l'ambassade de Roumanie, par lettres des 8 novembre 2004 et 17 janvier 2005, une liste mise à jour. Dans sa réponse du 21 janvier 2005, l'ambassade de Roumanie communique qu'il n'y a actuellement pas d'interlocuteur en Roumanie pour les questions d'adoptions internationales.
10. Oui. Le canton d'Argovie a transmis les dossiers de RomAdopt à l'autorité de surveillance de la Confédération par sa lettre du 27 février 2003. A ce moment, l'autorisation sans charges ni conditions délivrée par le canton d'Argovie était encore valable jusqu'au 31 décembre 2003. Depuis le 1er janvier 2003, l'analyse d'informations relatives à des pratiques douteuses relève de la compétence de l'autorité de surveillance de la Confédération.
