Une demande d'adoption en France ne peut s'appuyer sur un acte notarié non légalisé dans le pays d'origine
Par un avis rendu le 4 avril 2011 (n°11-00005P), en conformité avec les conclusions de l'avocat Général, Odile Falletti, la Cour de cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France.
Comme "la question n'est pas nouvelle", la Cour ayant déjà statué sur le sujet par deux arrêts datés du 4 juin 2009 (pourvois n°08-10962 et 08-13541), la Cour de cassation a estimé qu'il n'y avait pas lieu à avis.
Toutefois, comme cette situation n'est pas isolée, la Haute juridiction de l'ordre judiciaire a rappelé que de manière générale, "la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet".
En l'espèce, les parents haïtiens d'un jeune garçon né en 2005 avaient accepté que leur enfant soit adopté par un couple français. Par jugement du 20 janvier 2009, le tribunal civil de Port au Prince a homologué le procès-verbal d'adoption de l'enfant par Madame Y. de nationalité française et dit qu'il y a lieu à adoption et autorisé l'adjonction du nom de l'adoptant.
